Conditions générales de vente

Article 1 — Objet, parties, acceptation

6heaven propose, en France, des services de montage, assemblage, optimisation, upgrade et dépannage de PC, de conseil / devis de configuration, d’achat de composants pour le compte du client, ainsi que des prestations host / VPS, conception web et identité, et promotion / réseaux.

Vendeur / prestataire : l’exploitant de la marque 6heaven ([forme juridique, nom, SIREN, adresse]), contact : contact@6heaven.fr, site : 6heaven.fr.

Client : toute personne physique ou morale passant commande. Le Client consommateur au sens du Code de la consommation bénéficie des dispositions impératives ; le Client professionnel (société, association, auto-entrepreneur agissant pour son activité) renonce aux dispositions non impératives réservées aux consommateurs.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée via le site, Discord, e-mail, devis PDF ou tout autre canal. Elles peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle acceptée au moment de la commande.

Article 2 — Devis, commande, formation du contrat

2.1 Devis

Tout devis 6heaven est une offre de contracter, valable 14 jours sauf mention contraire, sous réserve de disponibilité des composants et de variation des prix fournisseurs. Un devis n’oblige 6heaven qu’après acceptation écrite du Client et, le cas échéant, encaissement de l’acompte.

Le devis de configuration seul (sans commande de montage) est facturé selon la grille en vigueur. Il est crédité sur une commande de montage passée dans les 14 jours suivant l’émission du devis, dans la limite du montant payé.

2.2 Commande

Le contrat est formé par (i) l’acceptation écrite du devis (e-mail, signature, message Discord identifié) et (ii) le paiement de l’acompte ou du montant exigé. 6heaven peut refuser une commande (charge, incompatibilité, pièces douteuses, comportement abusif) sans indemnité autre que le remboursement des sommes déjà versées et non engagées.

2.3 Modifications

Toute modification après commande (changement de pièce, cooling custom, urgence, Windows, transfert de données) fait l’objet d’un avenant et, si besoin, d’un complément de prix et de délai. 6heaven n’est pas tenue d’accepter une modification.

2.4 Annulation Client après acceptation

Hors cas de rétractation légale applicable (article 9) :

• si 6heaven n’a pas encore commandé de pièces ni commencé le montage : l’acompte peut être retenu à titre d’indemnité forfaitaire, plafonnée à 50 % du montant des prestations de main-d’œuvre commandées ;
• si des composants ont déjà été commandés spécifiquement pour le Client : le Client reste redevable du prix intégral de ces pièces (non reprises, sur-mesure, ou ouvertes), des frais d’achat, et de la main-d’œuvre déjà engagée ;
• les prestations digitales déjà commencées (maquettes, setup serveurs, posts) sont dues au prorata, avec un minimum de 30 % du montant commandé.

Article 3 — Prix, remise, paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC pour les particuliers, selon le régime fiscal applicable de 6heaven (TVA selon statut). La grille tarifaire publique est indicative ; le prix contractuel est celui du devis accepté. 6heaven peut ajuster un devis de ±10 % en cas de complexité non prévue (watercooling custom, RGB dense, SFF, urgence, pièces incompatibles).

3.1 Acomptes

Moyens acceptés : virement, et le cas échéant PayPal ou Stripe. Les frais d’un paiement rejeté (impayé, chargeback) sont à la charge du Client, outre le solde dû. Tout retard de solde suspend la livraison et, pour un Client professionnel, produit des pénalités au taux de 3 fois l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

3.2 Remise étudiante

−15 % uniquement sur la main-d’œuvre (pas sur composants, licences Windows, host, frais de déplacement). Justificatif scolaire ou équivalent en cours de validité exigé avant facturation. Toute fausse déclaration entraîne la facturation du tarif plein.

3.3 Urgence et extras

Délai < 48 h ouvrées : +30 % sur la main-d’œuvre, sous réserve d’acceptation par 6heaven. Déplacement : 0,70 €/km A/R depuis le lieu d’activité, minimum 25 €. Stockage machine au-delà de 7 jours après avis de mise à disposition : 5 € / jour.

Article 4 — Composants, licences, propriété du matériel

4.1 Pièces fournies par le Client

Lorsque le Client fournit tout ou partie des composants :

• 6heaven n’est pas vendeur de ces pièces et n’en garantit ni l’authenticité, ni la conformité, ni la compatibilité au-delà d’un contrôle visuel raisonnable ;
• le Client atteste en être propriétaire, qu’elles sont fonctionnelles et non volées ;
• un défaut, une incompatibilité, un DOA ou un dommage préexistant non signalé par écrit avant dépôt n’est pas imputable à 6heaven ;
• 6heaven peut refuser d’installer une pièce (alim sous-dimensionnée, GPU plié, RAM HS, pâte déjà cuite, etc.) et facturer le diagnostic ainsi que le temps perdu ;
• les composants manquants mettent le projet en pause sans indemnité de retard.

4.2 Pièces achetées par 6heaven

Sur option, 6heaven commande les pièces pour le Client (coût fournisseur + 10 % + frais d’achat forfaitaires). Le Client devient propriétaire des pièces après paiement intégral. Jusqu’au paiement complet, 6heaven en conserve la propriété (clause de réserve de propriété).

Les prix composants du site ou d’un devis sont indicatifs et suivent le marché. Un écart fournisseur constaté avant commande est signalé ; le Client peut accepter le nouveau prix ou annuler la ligne pièces (les prestations déjà dues restent exigibles).

4.3 Licences logicielles

Les licences (Windows, logiciels, anti-cheat, etc.) sont exclues des forfaits, sauf ligne distincte. Le Client fournit une licence légale ou l’achète via 6heaven. 6heaven n’installe pas de logiciels piratés, cracks, ou activations illégales. Le Client est seul responsable du respect des EULA. Une licence OEM n’est en principe pas transférable.

Article 5 — Délais, retrait, expédition, stockage

Les délais indiqués (ex. 5 à 10 jours ouvrés) sont indicatifs, hors rupture fournisseur, pièce DOA, file d’attente, force majeure, ou retard du Client (paiement, pièces, réponses). Un dépassement raisonnable n’ouvre pas droit à dommages-intérêts.

Sauf devis contraire, la livraison a lieu par retrait sur rendez-vous. Toute expédition se fait aux frais, risques et choix d’assurance du Client, via un transporteur ; pour le consommateur, le risque est transféré à la réception, conformément au Code de la consommation.

6heaven n’est pas responsable des chocs, retards ou pertes imputables au transporteur, sous réserve des recours que le Client peut exercer. Un PC doit être expédié dans un emballage adapté ; le refus d’un emballage recommandé par 6heaven se fait aux risques du Client, par écrit.

À compter de l’avis de mise à disposition, le Client dispose de 7 jours pour retirer la machine. Passé ce délai, les frais de stockage s’appliquent. 6heaven dispose d’un droit de rétention jusqu’au paiement intégral (article 2286 du Code civil).

Article 6 — Prestations hardware

Le contenu de chaque forfait (START, READY, PERFORMANCE, ELITE) et des options à la carte est celui du devis. Sauf mention contraire, ne sont pas inclus : licence OS, composants, livraison, déplacement, réparation d’un défaut préexistant, watercooling custom, câble-management au-delà du niveau du forfait, sauvegarde de données.

L’optimisation (XMP/EXPO, ventilateurs, debloat léger, profils) vise une configuration stable et propre, non un overclock extrême. Tout overclock / undervolt agressif demandé par le Client se fait sous sa responsabilité exclusive (perte de garantie constructeur, instabilité, dommages).

6heaven ne garantit aucun palier de FPS, aucune température précise en jeu, ni un score de benchmark donné. Les rapports et captures sont indicatifs, réalisés dans les conditions de l’atelier (local, drivers, jeux au moment T). Les performances dépendent des pièces, du jeu, des settings, des pilotes et des mises à jour ultérieures.

Le support Discord 7 jours n’est inclus que dans le forfait ELITE. Il couvre l’assistance liée au montage livré, pas une infogérance permanente ni les pannes de pièces hors montage.

Article 7 — BIOS, données, dépannage

7.1 BIOS / firmware

Une mise à jour BIOS, UEFI, firmware GPU/SSD/alim comporte un risque résiduel (brique, perte de settings). En commandant cette opération, le Client l’accepte. 6heaven met en œuvre un soin raisonnable ; elle n’est pas responsable d’un échec imputable au fabricant, à une coupure, à une version incompatible ou à une pièce déjà défectueuse, sauf faute lourde.

7.2 Données

Le Client est seul responsable de ses sauvegardes avant toute intervention (reinstall, upgrade disque, dépannage). Sauf option « sauvegarde » commandée et réussie, 6heaven n’est pas responsable de la perte, altération ou divulgation de données, mots de passe, comptes, fichiers, ou licences logicielles présentes sur les disques.

6heaven peut formater / réinstaller si la prestation le requiert. Aucune récupération de données n’est promise.

7.3 Diagnostic et dépannage

Le diagnostic (durée indiquée au devis) est dû même si le Client refuse la suite. Il est crédité uniquement si une réparation est commandée dans la foulée, selon le devis. 6heaven ne promet pas de « réparer à tout prix » : une machine non économique à réparer peut faire l’objet d’un arrêt de prise en charge après diagnostic.

Article 8 — Conception, promotion, hébergement

8.1 Sites et identité

Les livrables (maquettes, code front, charte) restent la propriété intellectuelle de 6heaven jusqu’au paiement intégral. Après solde, le Client reçoit une licence d’usage non exclusive du site livré, pour son activité, sauf cession écrite. 6heaven peut réutiliser des composants génériques, librairies et savoir-faire. Les allers-retours sont limités au nombre indiqué au devis (à défaut : une vague de retours). Hors périmètre = avenant.

8.2 Promotion / réseaux

6heaven ne garantit aucun résultat (abonnés, ventes, ranking). Les comptes restent au nom du Client. Le Client est responsable des contenus publiés et du respect des règles des plateformes.

8.3 Host / VPS

L’hébergement est une location de ressources, souvent fournie via un sous-traitant. 6heaven ne garantit pas une disponibilité 100 %. Sauvegardes, contenus, sécurité applicative et légalité des usages relèvent du Client. Sont interdits : spam, phishing, malwares, contenus illicites, minage abusif, attaques, contrefaçon. 6heaven peut suspendre sans préavis en cas de risque, abus ou injonction.

Sauf stipulation d’un SLA payant, aucune pénalité d’indisponibilité n’est due. Les abonnements se reconduisent tacitement par période ; résiliation par le Client moyennant un préavis de 30 jours avant l’échéance, sans remboursement de la période commencée.

Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs)

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sauf exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :

• fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (PC assemblé sur configuration choisie, pièces commandées spécifiquement) ;
• fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai, après accord préalable exprès et renonciation expresse au droit de rétractation (montage, installation, optimisation déjà réalisés) ;
• contenu numérique fourni sur un support non matériel, dont l’exécution a commencé avec accord et renonciation.

En commandant un montage sur-mesure, un achat de pièces dédiées, ou en demandant le commencement immédiat d’une prestation de service, le Client consommateur reconnaît l’application de ces exceptions lorsque les conditions légales sont réunies. Un formulaire de rétractation peut être demandé à contact@6heaven.fr pour les cas où le droit subsiste (ex. devis non commencé, host non activé).

Article 10 — Garanties et SAV

10.1 Garantie commerciale — main-d’œuvre montage

6heaven accorde une garantie commerciale de 30 jours à compter du retrait ou de la livraison, limitée aux défauts de montage qui lui sont imputables (connecteur mal enfiché, oubli d’alimentation, pâte mal appliquée par 6heaven, etc.). Elle ne couvre pas : usure, mauvaise manipulation, transport après remise, overclock Client, liquides, poussière, foudre, virus, mises à jour éditeur, pièces fournies par le Client, ni les pannes constructeur.

Le SAV hors 30 jours est facturé au tarif dépannage. Le forfait retour atelier hors garantie commerciale : 49 € + pièces, sauf devis contraire.

10.2 Garanties légales — biens vendus par 6heaven

Lorsque 6heaven vend des biens neufs au Client consommateur, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil), indépendamment de la garantie commerciale de 30 jours.

Pour les composants, 6heaven oriente en priorité vers le SAV constructeur / RMA. Les délais RMA du fabricant ne sont pas des délais 6heaven. 6heaven peut accompagner le RMA à titre onéreux si le Client le demande.

10.3 Prestations de service

Les services sont soumis à une obligation de moyens, sauf résultat expressément promis par écrit. La garantie commerciale de 30 jours ci-dessus constitue le cadre SAV montage.

Article 11 — Obligations du Client, responsabilité

Le Client fournit des informations exactes, des pièces adaptées, un accès (mots de passe, BIOS) si nécessaire, et récupère ses données. Il s’interdit de solliciter une intervention illégale.

La responsabilité de 6heaven est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée. Sont exclus, dans la limite du droit applicable : pertes de chance, de chiffre d’affaires, de données, d’image, préjudice moral, indisponibilité de jeu ou de stream.

Sauf faute lourde, dol, ou atteinte à l’intégrité physique, l’indemnisation due par 6heaven est plafonnée au montant HT effectivement payé pour la prestation à l’origine du litige (main-d’œuvre seule si les pièces sont celles du Client).

6heaven recommande une assurance habitation / matériels nomades pour le transport du PC. Une assurance professionnelle du prestataire, si souscrite, ne constitue pas une police au bénéfice automatique du Client.

Article 12 — Propriété intellectuelle, image, force majeure

La marque 6heaven, le site, les visuels, textes et process sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Sauf opposition écrite du Client avant livraison, 6heaven peut photographier le build (hors données personnelles visibles à l’écran) et l’utiliser à des fins de portfolio, réseaux et publicité, sans rémunération. Le Client peut refuser par e-mail.

Force majeure / cas fortuit (rupture mondiale GPU, grève transporteur, panne électrique atelier, cyberattaque, maladie, décision administrative) suspend les obligations sans dommages-intérêts.

Article 13 — Réclamations, médiation, droit applicable

Toute réclamation s’envoie à contact@6heaven.fr avec n° de devis, description et photos. 6heaven s’efforce de répondre sous 14 jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 611-1 et s. du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après échec d’une réclamation écrite : [nom, site et coordonnées du médiateur — à désigner dès le début d’activité, ex. CNPM / FEVAD / médiateur sectoriel]. La Commission européenne met aussi à disposition la plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable : droit français. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du prestataire, conformément aux règles impératives.

Si une clause était réputée non écrite, les autres stipulations restent en vigueur.